J.O. Numéro 291 du 16 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20008

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Arrêtés du 7 décembre 2000 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

NOR : ECOR0003066A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la santé publique en ses articles L. 6132-3 et L. 6145-8 ;
Vu le décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu les arrêtés des 31 août 1998, 17 septembre 1998, 18 janvier 2000, 10 mai 2000 et 19 octobre 2000 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire du 5 août 1999 portant création du syndicat interhospitalier de santé mentale de la Mayenne ;
Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier spécialisé de la Mayenne en date du 7 juillet 2000 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier du Nord-Mayenne en date du 29 juin 2000 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier du Haut-Anjou en date du 26 juin 2000 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Laval en date du 25 septembre 2000 ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :



Art. 1er. - La gestion comptable du syndicat interhospitalier en santé mentale de la Mayenne est rattachée à la trésorerie de Laval-centre hospitalier (Mayenne).

Art. 2. - Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.

Art. 3. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 décembre 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
J.-B. Gillet